hulk10/conseil-administratives-appel-full-documents

Décisions de Justice Administrative Françaises Description du dataset Ce dataset contient un corpus de décisions de justice administrative françaises extraites de la plateforme officielle Open Data de la Justice Administrative. Les documents sont publiés par le Conseil d'État dans le cadre de la politique d'ouverture des données publiques de la justice française. Les décisions sont diffusées au format XML et anonymisées conformément aux exigences légales relatives… See the full description on the dataset page: https://huggingface.co/datasets/hulk10/conseil-administratives-appel-full-documents.