french-open-data/nomenclatures-des-affaires-civiles-et-des-procedures-particulieres

Nomenclatures des affaires civiles et des procédures particulières [!NOTE] Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Nomenclatures des affaires civiles et des procédures particulières qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/634674de7b8614146f4090fe Description Le fichier publié contient la nomenclature des affaires civiles et la nomenclature des procédures particulières mises à… See the full description on the dataset page: https://huggingface.co/datasets/french-open-data/nomenclatures-des-affaires-civiles-et-des-procedures-particulieres.